Nul n'est censé ignorer la loi...

C-12 | Charte des droits et libertés de la personne

Article 3 : Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

S-2.2 | Loi sur la santé publique

Article 123 :Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:
ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés;
ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement;
ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s’il s’agit d’un renseignement personnel, d’un document ou d’un renseignement confidentiel;
interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité;
ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d’installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux;
requérir l’aide de tout ministère ou organisme en mesure d’assister les effectifs déployés;
faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires;
ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.
Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs.

Code de déontologie des policiers du Québec appliqué

Article 3 :Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12).

Article 6 :Le policier doit éviter toute forme d'abus d'autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas:

1. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;
2. faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
3. porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;
4. abuser de son autorité en vue d'obtenir une déclaration;
5. détenir, aux fins de l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation.

Article 9 :Le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à effectuer défavorablement son jugement et sa loyauté.

Notamment, le policier ne doit pas:

1. solliciter, accepter ou exiger d'une personne, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté;
2. verser, offrir de verser ou s'engager à offrir un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l'impartialité de cette personne dans l'exercice de ses fonctions;
3. recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l'exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d'un procureur en particulier;
4. se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts lorsqu'il sollicite ou recueille du public de l'argent par la vente d'annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu'autre façon au profit d'une personne, d'une organisation ou d'une association.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Canada)

Article 4 : En règle générale, le Canada décrit sa mise en œuvre de certains articles du PIDCP de manière plus détaillée dans d’autres rapports sur des traités. Par exemple, les mesures relatives à l’article 3 du PIDCP, qui traite de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, sont examinées plus longuement dans les rapports du Canada sur la CEDEF. De la même façon, les rapports du Canada sur la CCT abordent des questions qui pourraient être traitées aussi au regard de l’article 7, qui vise la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entre autres. De même, l’article 24 sur les droits des enfants est examiné de façon plus approfondie dans les rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant.